Comment Faire Pour Prolonger Son Congé Maternité
La prolongation impossible du congé maternité
La durée du congé maternité n'est pas infinie. Il est incommunicable de la prolonger.
La loi fixe une durée stricte du congé maternité
Les articles L1225-17 et suivants du Lawmaking du travail fixent la durée théorique du congé maternité, par rapport à la date présumée d'accouchement.
Pour rappel, en cas de grossesse elementary, cette durée est la suivante :
- pour un oneer ou un 2e enfant (l'autre étant à charge et/ou né viable) : vi semaines en prénatal et x semaines en postnatal ;
- pour un iiie enfant et au-delà (les autres étant à accuse et/ou nés viables) : 8 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal.
On ne peut pas demander à son employeur, à un médecin ou à la sécurité sociale de prolongation du congé de maternité pour des raisons personnelles.
Et si la naissance north'a pas lieu à la date présumée d'accouchement (ce qui est le cas le plus fréquent...) ? Pas de dérogation à la règle :
- en cas d'accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), le congé prénatal not pris est reporté sur le congé post-natal : la date de fin théorique du congé maternité n'est donc pas modifiée ;
- parallèlement, si l'accouchement a lieu après la date présumée, la durée du congé mail service-natal n'est pas allongée.
La loi ne prévoit pas de prolongation du congé maternité en cas d'allaitement
La loi française ne prévoit pas de congé d'allaitement spécifique : un médecin ne peut pas en principe prescrire de congé pour allaitement.
Mais certaines conventions collectives peuvent prévoir ce type de dispositions. N'hésitez pas à consulter la convention collective applicable à votre secteur d'activité.
Les articles L 1225-30 et suivants du code du travail encadrent néanmoins l'allaitement au travail : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail ». Cette heure peut être partagée en deux demies-heures, et peut permettre à la mère d'allaiter ou de tirer son lait. Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à 50'allaitement.
Bon à savoir: attending, l'employeur due north'a pas d'obligation de rémunérer cette heure d'« allaitement ».
La prolongation exceptionnelle du congé maternité dans four situations définies
La prolongation du congé maternité en raison de fifty'état de santé de la mère
Un congé pathologique postnatal de 4 semaines maximum peut être prescrit par united nations médecin à la nouvelle mère, en cas de pathologie résultant de l'accouchement (commodity L 1225-21 du Lawmaking du travail).
Pour en bénéficier, la salariée doit produire un certificat médical.
La prolongation du congé maternité en cas d'accouchement prématuré
En cas de naissance prématurée plus de 6 semaines avant la date prévue, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de fifty'accouchement au début de la période théorique de congé maternité (article L1225-23 du Code du travail).
Le written report fait immédiatement suite à la date de fin de congé maternité initialement prévue.
Exemple : une salariée a une date présumée d'accouchement au 17 août. Son congé maternité court du seven juillet au 26 octobre. Elle accouche le four juillet. Son congé maternité postnatal est reporté de iii jours, jusqu'au 29 octobre.
Ce report est possible si l'enfant est hospitalisé dans une construction de néonatalité ou de réanimation néonatale.
La prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né
L'commodity L 1225-22 prévoit que lorsque 50'enfant reste hospitalisé plus de half dozen semaines après sa naissance, la mère peut interrompre son congé maternité, reprendre le travail, et reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
Le study du congé prénatal prolonge le congé maternité
Il est possible de reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal. Le congé maternité est donc prolongé... mais parce qu'il a été raccourci d'autant en amont.
Ce report est accordé sur prescription médicale, en une seule fois pour trois semaines, ou en plusieurs fois dans la limite globale de 3 semaines (article L 1225-19 du Code du travail).
La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d'un certificat du professionnel de santé qui adjust la grossesse attestant que la prolongation de l'activité professionnelle est possible au regard de l'état de santé de la maman.
Bon à savoir: ce report est annulé si la salariée se voit prescrire united nations arrêt de travail durant la période de report (et ce quel qu'en soit le motif). Le congé prénatal débute alors au premier jour de l'arrêt de travail.
À noter : si la mère désire néanmoins prolonger ce temps sans activité professionnelle, d'autres voies sont envisageables :
- prendre united nations congé sans solde ou un congé sabbatique, donc not rémunéré, avec fifty'accord de son employeur ;
- poser ses congés payés à la fin de son congé postnatal, avec l'accord de son employeur ;
- prendre un congé parental d'éducation, non rémunéré, mais ouvrant droit à des prestations sociales.
Josée Pluchet
Diplômée notaire, Josée Pluchet est passionnée de droit privé, du droit civil au droit du travail en passant par le droit de la structure ! Chargée de veille juridique pour plusieurs sociétés, elle suit avec intérêt et attention les évolutions législatives et jurisprudentielles. Rédactrice juridique, elle a à cœur de rendre le droit accessible aux non-juristes. Elle rédige pour Cadremploi des articles relatifs au droit du travail.
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Source: https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/modele-de-lettre-renouvellement-du-conge-maternite.html
Posted by: beattiehouseenjut.blogspot.com
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